CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - AIR&DEV
En vigueur au 01 novembre 2024
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations proposés par la SAS AIR&DEV, dont le siège social est situé au 11 rue de Concarneau, 29910 Trégunc, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 387701238 (ci-après la société), ainsi qu'aux revendeurs agréés. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qu'elle provienne directement d'un client ou d'un revendeur.
Les activités principales de la Société incluent la conception, réalisation et commercialisation de solutions IoT, logiciels et matériels techniques pour l'agriculture, notamment les systèmes de supervision d’irrigation : AIR (Automatisme Irrigation Raisonnée).
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ‘AIR&DEV’, https://airedev.fr de la SAS AIR&DEV, dans la limite des stocks disponibles. La SAS AIR&DEV se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site ‘AIR&DEV’, https://airedev.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les présentes conditions générales constituent la base juridique de tout contrat conclu et de toute commande adressée à la Société pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières expresses.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis.
Article 2 - Commande et Engagement Contractuel
Le contrat sera formé avec tout client ou revendeur par l'acceptation écrite d'un devis, d'une proposition tarifaire ou d'un bon de commande émis par la Société.
Sauf disposition contraire, tout devis ou proposition de tarif sera valable un (1) mois à compter de sa date d'émission.
Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques des produits et des services de la Société avec lequel il contracte.
Après formation du contrat, le client ne peut pas annuler ou modifier sa commande ni refuser la livraison ou la prestation sauf accord exprès de l'un d'eux. Dans ce cas, la Société sera en droit de demander une indemnisation pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d'étude, dépenses de main d'œuvre et d'approvisionnement, stocks et en-cours de fabrication, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, en cas d'acceptation de résolution de contrat, l'acompte déjà versé restera acquis à la société.
Article 3 – Tarification et Conditions de Paiement
Article 3.1 – Pour les produits de la gamme TrackAIR
Les prix des services, produits et prestations figurent sur les fiches produits du catalogue internet et/ou dans la fiche tarifaire disponible sur demande.
Les prix pratiqués par la Société sont ceux spécifiés à la commande et en vigueur au jour de la livraison des produits ou de la prestation de service sauf dispositions contractuelles particulières.
Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui seraient imposées par les fournisseurs internationaux de la Société et/ou des circonstances indépendantes de leur volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison de tout produit ou la réalisation de toute prestation.
La Société a établi ses modalités de facturation et de paiement. Les factures établies mentionnent la date à laquelle le paiement doit intervenir et le mode de paiement retenu dans le bon de commande. Les factures doivent être réglées sous 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord contraire.
Si la facture est établie au nom d'un tiers, le client et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements.
Toute contestation de facture devra être adressée à la Société dans les quinze (15) jours suivant sa réception.
Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Article 3.2 – Pour les autres produits
Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La SAS AIR&DEV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4 - Droits d'Auteur et Propriété Intellectuelle
Tous les produits et matériels associés sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
Les revendeurs peuvent utiliser les marques déposées et logos de la Société uniquement pour la vente et la promotion des produits, conformément aux termes de co-branding définis.
Article 5 - Conditions d'Intervention et Délais de Livraison
La Société n'effectue et ne réalise que les travaux et prestations des produits expressément décrits sur la commande acceptée par le client.
Les produits doivent être installés conformément aux spécifications de la Société, et les revendeurs doivent s'assurer que les installations respectent ces directives.
Le client certifie et garantit que ses installations et lieux de prestation sont conformes aux normes légales, techniques et règlementaires de sécurité, permettant la réalisation sans risque des prestations de la Société, ou qu'il en sera ainsi au plus tard lors de l'intervention des préposés de la Société.
Le client s'engage à laisser libre accès aux lieux concernés pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations ou de la livraison, et à effectuer toutes actions qui lui incombent avant intervention.
A défaut, la Société pourra refuser l’intervention et considérer qu'il y a annulation de commande.
Le client s'engage à permettre l'exécution paisible des prestations ou de la livraison et devra, le cas échéant, communiquer à la Société tous documents et toutes informations utiles à la réalisation des prestations et à la livraison des produits (notamment règles spécifiques de sécurité et de sûreté).
La Société et leur client s'engagent à respecter la confidentialité de tous documents ou informations dont elles auraient eu connaissance ou accès à l'occasion de l'exécution de la prestation ou la réalisation des produits.
La Société pourra confier l'intervention au(x) préposé(s) de leurs choix et informer le client de son (leur) identité et de ses (leurs) coordonnées professionnelles.
Le personnel de la Société est sous leur autorité exclusive. Le client ne pourra donner aucune instruction à ce personnel, sauf instructions concernant l'exécution de l'objet du contrat, les pratiques à suivre et les tâches à remplir, concernant l'usage correct de machines, matériel, biens et documents du client nécessaire pour l'exécution du contrat.
De manière générale, le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance du (des) préposé(s) de la Société ou de ses collaborateurs éventuels.
A l'achèvement des travaux ou à la fin de chaque semaine d'intervention, le(s) préposé(s) fera(ont) valider sa (leur) présence par un rapport d’intervention.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à partir des dates suivantes :
• Date de l'acceptation définitive de la commande.
• Date du paiement de l'acompte éventuellement convenu.
• Date de réception de toutes les matières, équipements et outillages.
• Date d'exécution des obligations contractuelles ou légales préalables.
Les délais peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de la société.
En cas de retard, aucune annulation de commande ni indemnisation ne sera applicable sauf stipulation expresse contraire.
Article 6 - Garanties et Responsabilités
Article 6.1 – Pour les produits de la gamme TrackAIR
La Société garantit la qualité et le fonctionnement des produits pour une période de 12 mois à compter de la livraison finale. Les réparations et remplacements sont couverts selon les termes de garantie en vigueur.
• Douze (12) mois pièces, main d'œuvre et déplacement dans la limite du secteur géographique défini pour tous les appareils, soit 120 km autour de Pissos. Le bon d'installation sera nécessaire pour valider la période de garantie.
Hors période de garantie standard, en cas de réparation, la garantie suivante s’appliquera :
• Trois (3) mois pièces, main d’œuvre et déplacement dans la limite du secteur géographique défini pour tous les appareils, soit 120 km autour de Pissos. Cette garantie n'est valable que si la réparation a été effectuée par Air&Dev. Les demandes doivent être accompagnées du dernier rapport d’intervention.
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et n'inclut pas les pertes consécutives ou indirectes.
Exclusions de garantie :
La Société ne fournit aucune garantie en cas d’usure normale, de dommage matériel accidentel, de défauts et détériorations tel que :
- Installation et/ou utilisation non-conforme du produit
- Ajout de pièces et/ou éléments non-conformes aux préconisations de la Société
- Ouverture et modification du produit garanti
- Modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti
- Toute intervention, réparation et/ou ouverture du matériel par un tiers non agréé par la Société
- Défaut d’entretien, réparation ou remplacement de pièces non-conforme par suite d’une usure normale
- Evènements climatiques, tels que foudre, inondation, incendie, surtension, choc, présence d’insectes et/ou tout autre évènement ou accident extérieur
La Société est assurée concernant les risques liés à sa propre activité et ne pourra intervenir au-delà de ce qui est couvert et pris en charge par son assureur.
La Société ne peut être tenu responsable des dommages causés ou constatés après le départ de leurs équipes d'intervention portant sur les installations du client et de manière générale, sur ceux qui résulteraient de fautes imputables au client et à tout tiers dans l'exécution du contrat.
La Société conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement intégral du prix facturé.
Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu'au complet paiement, les biens ne pourront être revendus, transformés ou incorporés, sans accord préalable.
Article 6.2 – Pour les autres produits
Tous les autres produits fournis par la SAS AIR&DEV bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SAS AIR&DEV qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à la SAS AIR&DEV, dont le siège social est situé au 11 rue de Concarneau, 29910 Trégunc, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 7 – Droit de rétractation et Résiliation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
La Société informera le client des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Frais de retour à la charge du client.
Le produit doit être dans son état d’origine, complet et dans des conditions permettant sa re-commercialisation. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d’achat. Les produits en mauvais état ou incomplet ne sont pas repris.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit.
Abonnement et forfait Assistance et Communications AIR :
L’abonnement AIR est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de souscription. Il ne pourra être résilié en cours d’année, sauf en cas de force majeure ou selon des conditions spécifiques prévues.
A l’issue de la période d’un an, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle année, sauf avis contraire de l’abonné notifié au moins trente (30) jours avant l’échéance.
Conformément à la loi, l’abonné dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription. Passé ce délai, l’abonnement est considéré comme ferme et définitif.
En cas de non-respect des CGV par un client ou un revendeur, la Société se réserve le droit de mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours.
Toute violation des termes de propriété intellectuelle ou de co-branding peut entraîner des actions légales et la résiliation immédiate des accords.
Article 8 - Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute contestation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Quimper.
En cas de différends, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager des procédures judiciaires.